Art. 8 Règlement grand-ducal du 25 avril 2026 modifiant : 1. le règlement grand-ducal du 6 octo…

In forcesince 12 Jun 2026

À l’annexe I « Catalogue des avertissements taxés » du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, la partie N intitulée « Règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 relatif aux transports et circulations exceptionnels soumis à des autorisations spéciales sur les voies publiques » est modifiée comme suit :

La rubrique 8-02 est remplacée par la disposition suivante :

« Inobservation des conditions relatives à la masse accordée dans l’autorisation spéciale permettant de dépasser la masse maximale autorisée, ou le fait de tolérer en tant que propriétaire ou détenteur d’un véhicule routier ou titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule routier la mise en circulation du véhicule routier ainsi surchargé » ;

À la rubrique 9-01, le nombre 16.30 est remplacé par le nombre 16.00.