Art. 9 Règlement grand-ducal du 25 avril 2026 modifiant : 1. le règlement grand-ducal du 6 octo…

In forcesince 12 Jun 2026

Le ministre ayant les Transports dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.