Art. 2 Règlement grand-ducal du 25 avril 2026 modifiant : 1. le règlement grand-ducal du 6 octo…

In forcesince 12 Jun 2026

À l’article 4, paragraphe 2, du même règlement, les mots retenue au certificat d’immatriculation en tant que propriétaire ou détenteur du véhicule routier sont remplacés par ceux de qui sollicite l’autorisation et qui est responsable de la mise en circulation du véhicule routier chargé ou non.