Art. 6 Règlement grand-ducal du 25 avril 2026 modifiant : 1. le règlement grand-ducal du 6 octo…

In forcesince 12 Jun 2026

À l’article 9, paragraphe 2, alinéa 1er, premier et deuxième tirets, du même règlement, le nombre 6.00 est remplacé par celui de 7.00 et le nombre 10.00 est remplacé par celui de 09.00.