L’article 3 du même règlement est modifié comme suit :
À la phrase liminaire, les mots partie A sont remplacés par les mots zone protégée d’intérêt national ;
Les puces sont remplacées par des numérotations simples de 1° à 12° ;
La deuxième puce ancienne, devenue le point 2°, est remplacée par le libellé suivant :
l’emploi de munition contenant du plomb ; » ;
À la quatrième puce ancienne, devenue le point 4°, le mot indigènes est inséré entre les mots d’animaux sauvages et non classés ;
À la cinquième puce ancienne, devenue le point 5°, à la suite des mots plantes sauvages est inséré le texte suivant :
« indigènes, ainsi que de parties de ces plantes, sans préjudice de l’exploitation agricole ou pour des raisons de sécurité. La lutte mécanique ou thermique contre les adventices de l’agriculture est autorisée dans le contexte de la conditionnalité de l’exploitation agricole » ;
À la sixième puce ancienne, devenue le point 6°, à la suite des mots l’extraction de matériaux est inséré le texte suivant :
« , le déblai, le remblai, le dépôt de déchets ou de matériaux » ;
À la septième puce ancienne, devenue le point 7°, à la suite des mots la situation hydrologique est inséré le texte suivant :
« , le drainage, l’entretien de drainages existants et le curage, ainsi que le rejet d’eaux usées non traitées » ;
À la huitième puce ancienne, devenue le point 8°, les mots à l’exception des exploitants agricoles accédant à leurs terrains situés à l’intérieur sont remplacés par le texte suivant :
« en dehors des chemins balisés. Cette interdiction ne s’applique pas aux propriétaires des terrains, ni à leurs ayants droit, ni aux gestionnaires » ;
À la neuvième puce ancienne, devenue le point 9°, à la suite des mots chiens et chats sont insérés les mots suivants :
« , ainsi que la circulation avec chien non tenu en laisse, à l’exception de l’exercice de la chasse » ;
La dixième puce ancienne, devenue le point 10°, est complétée par le texte suivant :
« , à l’exception :
des installations légères d’affût de chasse et des ruches apicoles ;
de la mise en place de miradors ;
de l’installation d’une nouvelle infrastructure ferroviaire sur pilotis, planifiée à l’intérieur du couloir destiné à ce projet ferroviaire, dont l’implantation est indiquée sur les plans figurant en annexe ;
de l’installation d’un nouveau accès routier à la zone d’activité économique Hahnebësch sur pilotis, planifié à l’intérieur du couloir destiné à ce projet routier, dont l’implantation est indiquée sur les plans figurant en annexe ;
des interventions nécessaires à l’entretien ou au renouvellement des installations existantes ou de celles planifiées en vertu des lettres b) et c) ;
de l’installation d’abris agricoles légers pour le bétail, nécessaires à l’exploitation et gestion de la zone protégée d’intérêt national.
Les exceptions visées aux lettres b) à f) sont soumises à autorisation préalable du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, ci-après « ministre ». Les travaux et interventions d’entretien courant au niveau de ces installations ne nécessitent pas l’autorisation préalable du ministre ; » ;
La onzième puce ancienne, devenue le point 11°, est remplacée par le libellé suivant :
l’emploi de pesticides ou de fertilisants, ainsi que le chaulage ; » ;
À la douzième puce ancienne, devenue le point 12°, le point final est remplacé par un point-virgule ;
L’article est complété par les points 13° à 18° nouveaux, libellés comme suit :
l’appâtage du gibier sur les biotopes protégés ou habitats visés par l’article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
l’affouragement du bétail, à l’exception de l’affouragement d’appoint, adapté aux conditions météorologiques selon les exigences du bien-être animal, dans le cadre de projets de pâturage écologique ;
la mise en place d’installations de transport ou de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés, à l’exception :
de l’installation d’une nouvelle infrastructure ferroviaire sur pilotis, planifiée à l’intérieur du couloir destiné à ce projet ferroviaire, dont l’implantation est indiquée sur les plans figurant en annexe ;
de l’installation d’un nouveau accès routier à la zone d’activité économique Hahnebësch sur pilotis, planifié à l’intérieur du couloir destiné à ce projet routier, dont l’implantation est indiquée sur les plans figurant en annexe ;
des interventions nécessaires à l’entretien ou au renouvellement des installations existantes ou de celles planifiées en vertu des lettres a) et b) ;
de l’installation temporaire, à l’intérieur du couloir en vertu de la lettre b), d’accès au chantier dans le cadre de travaux à réaliser en matière d’infrastructure de transport ;
de la mise en place de conduites ou de canalisations par forage ou fonçage ayant leurs puits d’entrée et de sortie en dehors des limites de la zone protégée d’intérêt national.
Les exceptions visées aux lettres a) à e) sont soumises à autorisation préalable du ministre. Les travaux et interventions d’entretien courant au niveau de ces installations ne nécessitent pas l’autorisation préalable du ministre ;
le retournement, le réensemencement ou le sursemis des prairies ou pâtures, à l’exception des réparations de dégâts des prairies ou pâtures réalisées selon les instructions de l’Administration de la nature et des forêts ;
la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes protégés ou habitats visés par l’article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
la plantation de résineux ou d’essences allochtones.