Art. 9 Règlement grand-ducal du 9 mars 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 22 mars 2002…

In forcesince 17 Mar 2026

Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et le ministre ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.