Le ministre ayant la Culture dans ses attributions et le ministre ayant le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 29 avril 2024 modifiant le règlement grand-ducal du 9 mars 2022…
In forcesince 11 May 2024