Art. 4 Règlement grand-ducal du 29 avril 2024 modifiant le règlement grand-ducal du 9 mars 2022…

In forcesince 11 May 2024

À l’article 5 du même règlement, les termes de chaque section sont insérés à la suite des termes le bureau et les termes réunions de la commission sont remplacés par ceux de réunions de la section.