À l’article 5 du même règlement, les termes de chaque section sont insérés à la suite des termes le bureau et les termes réunions de la commission sont remplacés par ceux de réunions de la section.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 29 avril 2024 modifiant le règlement grand-ducal du 9 mars 2022…
In forcesince 11 May 2024
Règlement grand-ducal du 9 mars 2022 déterminant la composition, l’organisation et le fo…Law
- num:lu=rgd/2022-03-09 (several documents carry this name)