Art. 5 Règlement grand-ducal du 29 avril 2024 modifiant le règlement grand-ducal du 9 mars 2022…

In forcesince 11 May 2024

L’article 6 du même règlement est remplacé par le texte suivant :

« Art. 6.

Pour chaque participation à une réunion d’une section de la commission, les membres qui y siègent en tant qu’agents publics dans le cadre de l’exécution de leurs tâches normales ont droit à un jeton de présence d’un montant de 25 euros et les autres membres d’un montant de 50 euros. ».