Art. 3 Règlement grand-ducal du 29 avril 2024 modifiant le règlement grand-ducal du 9 mars 2022…

In forcesince 11 May 2024

L’article 3 du même règlement est remplacé par le texte suivant :

« Art. 3.

Les sections ne délibèrent valablement qu’en présence de la majorité des membres. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité des voix les membres qui participent à la délibération par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification. Les avis sont adoptés à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis mentionnent le nombre de voix en faveur, en défaveur et les abstentions. L’avis peut être accompagné d’avis séparés émis par un ou plusieurs membres. Le président transmet les avis au ministre. ».