Les mandats des membres de la commission nommés avant l’entrée en vigueur du présent règlement prennent fin au moment de la nomination des membres des trois sections prévues par le présent règlement.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 29 avril 2024 modifiant le règlement grand-ducal du 9 mars 2022…
In forcesince 11 May 2024