Art. 2 Règlement grand-ducal du 29 avril 2024 modifiant le règlement grand-ducal du 9 mars 2022…

In forcesince 11 May 2024

À l’article 2 du même règlement sont apportées les modifications suivantes :

À l’alinéa 1er, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : Les sections se réunissent aussi souvent que leur mission l’exige sur convocation au moins cinq jours à l’avance par le président. ;

À la suite de l’alinéa 1er, il est inséré un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :

« Plusieurs sections peuvent être réunies conjointement sur convocation du président. » ;

À l’alinéa 3 ancien, devenu l’alinéa 4, les termes effectif et , ainsi que son membre suppléant afin que celui-ci puisse le remplacer sont supprimés et les termes de la commission sont remplacés par les termes d’une section ;

À l’alinéa 4 ancien, devenu l’alinéa 5, les termes de la commission sont à chaque fois supprimés et les termes de la section sont insérés après celui de accord et celui de réunion.