La liste des investissements visés à l’article 20 de la loi précitée du 2 août 2023 figure à l’annexe l.
Les prix unitaires visés à l’article 23 de la loi précitée du 2 août 2023 sont fixés à l’annexe II.
Les normes applicables à la production biologique visées à l’article 21 de la loi précitée du 2 août 2023 sont fixées à l’annexe III.
Les meilleures techniques disponibles, favorables à la production de biogaz et adaptées pour minimiser les émissions de gaz à effet de serre et d’ammoniac visées à l’article 21 de la loi précitée du 2 août 2023, figurent à l’annexe IV.
La liste des critères de sélection et le nombre de points correspondants pour les investissements prévus à l’article 25 de la loi précitée du 2 août 2023 figurent à l’annexe V.