Art. 1 Règlement grand-ducal du 16 novembre 2023 relatif aux aides aux investissements et à l’a…

In forcesince 1 Jan 2023

Le plafond d’investissement pour investissements en biens immeubles prévu à l’article 23, paragraphe 2, de la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales est déterminé selon la formule suivante :

pour les exploitations dont le nombre d’unités de travail annuel est inférieur à 0,5, le plafond est égal à 300 000 euros ;

pour les exploitations dont le nombre d’unités de travail annuel est supérieur ou égal à 0,5 et inférieur à 1, le plafond est égal à 300 000 + 600 000 x (UTA - 0,5) euros ;

pour les exploitations dont le nombre d’unités de travail annuel est supérieur ou égal à 1 et inférieur à 2, le plafond est égal à 600 000 + 0,8 x 600 000 x (UTA - 1) euros ;

pour les exploitations dont le nombre d’unités de travail annuel est supérieur ou égal à 2 et inférieur à 4, le plafond est égal à 1 080 000 + 0,6 x 600 000 x (UTA - 2) euros ;

pour les exploitations dont le nombre d’unités de travail annuel est supérieur ou égal à 4, le plafond est égal à 1 800 000 + 0,4 x 600 000 x (UTA - 4) euros sans pouvoir dépasser 2 000 000 euros.