Le plafond d’investissement pour investissements en biens immeubles prévu à l’article 23, paragraphe 2, de la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales est déterminé selon la formule suivante :
pour les exploitations dont le nombre d’unités de travail annuel est inférieur à 0,5, le plafond est égal à 300 000 euros ;
pour les exploitations dont le nombre d’unités de travail annuel est supérieur ou égal à 0,5 et inférieur à 1, le plafond est égal à 300 000 + 600 000 x (UTA - 0,5) euros ;
pour les exploitations dont le nombre d’unités de travail annuel est supérieur ou égal à 1 et inférieur à 2, le plafond est égal à 600 000 + 0,8 x 600 000 x (UTA - 1) euros ;
pour les exploitations dont le nombre d’unités de travail annuel est supérieur ou égal à 2 et inférieur à 4, le plafond est égal à 1 080 000 + 0,6 x 600 000 x (UTA - 2) euros ;
pour les exploitations dont le nombre d’unités de travail annuel est supérieur ou égal à 4, le plafond est égal à 1 800 000 + 0,4 x 600 000 x (UTA - 4) euros sans pouvoir dépasser 2 000 000 euros.