Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, et notamment ses articles 6 à 8, 18 à 28, 35, 38, 41 et 77 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce ;
L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :