Art. 4 Règlement grand-ducal du 16 novembre 2023 relatif aux aides aux investissements et à l’a…

In forcesince 1 Jan 2023

Un accusé de réception est adressé au demandeur lorsque la demande est à considérer comme complète.

Les actions ou travaux commencés avant la date d’envoi de l’accusé de réception ne sont pas éligibles, à l’exception des honoraires d’architecte, des frais d’études et des frais relatifs aux autorisations.