Art. 5 Règlement grand-ducal du 16 novembre 2023 relatif aux aides aux investissements et à l’a…

In forcesince 1 Jan 2023

La liste des critères de sélection et le nombre de points correspondants pour les investissements prévus à l’article 35 de la loi précitée du 2 août 2023 figurent à l’annexe VII.