Art. 5 Règlement grand-ducal du 3 mars 2022 instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’am…

Planification forestière

In forcesince 18 Mar 2022
(1)

Les propriétaires possédant plus de 20 hectares de forêts et qui désirent profiter des régimes d’aide du présent règlement, doivent remettre à l’administration un document en vigueur sur la planification forestière, couvrant l’ensemble de leur propriété forestière et validé par l’administration en ce qui concerne sa conformité au paragraphe 2 du présent article.

(2)

La planification forestière doit avoir la forme, soit d’un document de planification forestière, soit d’un plan simple de gestion. Le document de planification forestière doit être établi selon les modalités fixées à l’annexe I. Le plan simple de gestion doit être établi selon les modalités fixées à l’annexe II.

(3)

Les mesures fixées dans le cadre de la planification forestière telle que définie au paragraphe 2 doivent respecter les principes du développement durable et ne pas porter préjudice aux propriétés contiguës. Ces mesures ne doivent pas être contraires aux objectifs fixés dans les plans de gestion relatifs aux zones protégées désignées ou déclarées par voie de règlement grand-ducal en vertu de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ou en vertu de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.