Sont compétents pour l’application du présent règlement le membre du Gouvernement ayant l’Environnement dans ses attributions, ci-après désigné « ministre », et l’Administration de la nature et des forêts, ci-après désignée « administration ».
Art. 3 Règlement grand-ducal du 3 mars 2022 instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’am…
Autorités compétentes
In forcesince 18 Mar 2022