Art. 3 Règlement grand-ducal du 3 mars 2022 instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’am…

Autorités compétentes

In forcesince 18 Mar 2022

Sont compétents pour l’application du présent règlement le membre du Gouvernement ayant l’Environnement dans ses attributions, ci-après désigné « ministre », et l’Administration de la nature et des forêts, ci-après désignée « administration ».