Art. 2 Règlement grand-ducal du 3 mars 2022 instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’am…

Champ d’application

In forcesince 18 Mar 2022
(1)

Les régimes d’aides sont limités aux fonds situés en zone verte au sens de l’article 3 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

(2)

Sont exclus de l’allocation d’aides les fonds forestiers sur lesquels sont utilisés des pesticides, sur lesquels sont réalisés des travaux du sol dégradant la structure du sol ou sur lesquels sont réalisés des travaux de drainage ou de fertilisation.