, Règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 déterminant le contenu du plan comptable norm…

In forcesince 27 Sep 2019

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 12 et 13 du Code de commerce ;

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et notamment ses articles 27, 34, 35, 46, 47 et 75 ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;

Vu l’avis de la Commission des normes comptables ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :