Art. 3 Règlement grand-ducal du 1er août 2019 relatif à la radioprotection.

Demande d’autorisation d’exercer une profession réglementée

In forcesince 9 Aug 2019
(1)

La demande d’autorisation mentionnée à l’article 16 de la loi du 28 mai 2019 relative à la radioprotection, ci-après « la loi », est accompagnée des pièces suivantes :

une description du ou des domaines d’intervention ;

les certificats et documents attestant de la formation ;

un extrait du casier judiciaire en original datant de moins de trois mois ;

une attestation de bonne santé physique et mentale établie par un médecin luxembourgeois ou étranger agréé en original et datée de moins de trois mois ;

une copie du passeport ou de la carte d’identité ;

un curriculum vitae indiquant l’expérience professionnelle pertinente.

Les documents visés à l’alinéa 1er sont rédigés dans une des langues administratives suivant l’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ou en langue anglaise. Les documents rédigés dans une autre langue sont accompagnés d’une traduction effectuée dans une des langues administratives par un traducteur assermenté.

(2)

Le ministre transmet le dossier de demande à la Direction de la santé pour effectuer le suivi administratif et pour donner son avis sur les conditions liées à la demande d’autorisation.

La Direction de la santé peut requérir du demandeur les informations complémentaires nécessaires à l’instruction de la demande ou à l’émission de son avis. Lorsque des pièces indispensables à l’instruction de la demande sont manquantes, l’accusé de réception fixe le délai dans lequel ces pièces doivent être fournies.

Le ministre rend sa décision après réception de l’avis motivé de la Direction de la santé.

(3)

La liste des personnes autorisées à exercer une des professions réglementées visées au présent article est tenue à la disposition du public sous forme d’un annuaire consultable, à condition que les professionnels visés aient donné leur consentement préalable à la publication.