Art. 6 Règlement grand-ducal du 1er août 2019 relatif à la radioprotection.

Procédure d’autorisation pour un service de dosimétrie

In forcesince 9 Aug 2019
(1)

La demande d’autorisation pour exploiter un service de dosimétrie est adressée par écrit au ministre.

Elle est accompagnée des pièces justificatives et informations suivantes :

les données d’identification du service de dosimétrie et, le cas échéant, de l’organisme auquel appartient le service ;

le nom du responsable du service de dosimétrie et ses qualifications ;

l’indication des domaines d’application pour lesquels l’autorisation est sollicitée ;

un certificat d’accréditation accompagné des annexes techniques prouvant que le service satisfait aux normes techniques dans les domaines d’application pour lesquels l’autorisation est sollicitée ;

des fiches techniques renseignant sur les spécifications des divers types de dosimètres ou d’analyses utilisés ;

des documents officiels certifiant que ces types de dosimètres sont approuvés dans un ou plusieurs pays de l’Union Européenne, si tel est le cas, sinon des documents faisant preuve de la caractérisation du système de dosimètres et/ou de l’instrument d’analyse ;

les résultats du dernier test de comparaison entre services de dosimétrie afin d’évaluer leur performance d’analyse ;

une description du système d’enregistrement des doses comprenant la structure et les champs de la base de données, une représentation schématique des courants de données et une mention du porteur ;

une description de la structure d’organisation du service de dosimétrie ;

une description du système de qualité ;

des pièces justificatives en relation avec les recommandations de la Commission européenne concernant la dosimétrie.

(2)

Toute demande d’extension ou modification des domaines d’application comporte les éléments du paragraphe 1er qui s’appliquent à l’extension ou à la modification demandée.

(3)

Toute demande de prolongation de l’autorisation est adressée au ministre au plus tard six mois avant l’échéance de l’autorisation en vigueur. La demande comporte les pièces énumérées au paragraphe 1er pour autant que modifiées au cours de la période d’autorisation.