Art. 16 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Autorisation d’exercer

In forcesince 1 Aug 2019cited 1×
(1)

L’exercice des professions d’expert en radioprotection et d’expert en physique médicale est subordonné à une autorisation du ministre.

(2)

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 17 et 18, l’autorisation visée au paragraphe 1er est délivrée aux conditions suivantes :

le demandeur doit être ressortissant au sens de l’article 3, point q), de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

il doit être titulaire soit d’un diplôme luxembourgeois relatif à la profession concernée, soit d’un diplôme étranger reconnu conformément aux dispositions de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

il doit remplir les conditions de santé physique et psychique nécessaires à l’exercice de la profession ;

il doit répondre aux conditions d’honorabilité et de moralité nécessaires à l’exercice de la profession ;

il doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession, soit en allemand, soit en français, et comprendre les trois langues administratives du Grand-Duché de Luxembourg ou acquérir les connaissances lui permettant de les comprendre. Une vérification des connaissances linguistiques du candidat d’une des langues administratives suivant l’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues peut être faite par le ministre.

(3)

Un règlement grand-ducal précise la procédure à suivre et les documents à présenter pour obtenir l’autorisation d’exercer.