L’expert en radioprotection a comme mission de conseiller les établissements sur toute question liée au respect des obligations légales et réglementaires en matière d’exposition professionnelle et d’exposition du public. Selon les pratiques de l’établissement, le conseil porte sur les matières suivantes :
l’optimisation et l’établissement de contraintes de dose appropriées ;
les projets de nouvelles installations et la réception de sources nouvelles ou modifiées en ce qui concerne tous les contrôles techniques, les caractéristiques de conception et de sûreté et les dispositifs d’alerte pour la radioprotection ;
la classification des zones contrôlées et surveillées ;
la classification des travailleurs ;
les programmes de contrôle radiologique individuel et de contrôle radiologique du lieu de travail, ainsi que la dosimétrie individuelle correspondante ;
l’instrumentation appropriée au contrôle du rayonnement ;
l’assurance de la qualité ;
le programme de surveillance radiologique de l’environnement ;
les dispositions en matière de prévention et de gestion des déchets radioactifs ;
les dispositions relatives à la prévention des accidents et des incidents ;
la préparation aux situations d’exposition d’urgence et d’intervention d’urgence ;
les programmes d’information pour les travailleurs exposés ;
les enquêtes et analyses relatives aux incidents, aux accidents et aux actions correctives appropriées ;
les conditions d’emploi des travailleuses enceintes ou qui allaitent ;
l’élaboration d’une documentation appropriée en matière d’évaluation préalable des risques et de procédures écrites ;
les méthodes d’analyse et de remédiation concernant le radon ;
la radioprotection des travailleurs ;
la radioprotection du public.
L’expert en radioprotection est indépendant des services de production et des services opérationnels.
Il travaille en étroite collaboration avec la Direction de la santé et, le cas échéant, avec l’expert en physique médicale.
La demande pour l’obtention de l’autorisation visée à l’article 16, paragraphe 1er, doit être adressée au ministre. L’autorisation est délivrée sous condition que le demandeur soit en possession d’un master dans le domaine de la radioprotection ou d’un bachelor dans le domaine des sciences naturelles ou en ingénierie avec, en cas de possession d’un bachelor, accomplissement d’une formation complémentaire en radioprotection d’au moins cent vingt heures, sanctionnée par une épreuve, délivrée par un établissement de formation autorisé à dispenser des formations au Grand-Duché de Luxembourg, ou, pour les formations acquises dans un État membre de l’Union européenne, délivrée par un établissement reconnu par les autorités compétentes de l’État de délivrance, sur les matières suivantes :
la physique nucléaire et les rayonnements ionisants ;
la détection et la mesure des rayonnements ionisants ;
la dosimétrie ;
la radiobiologie ;
les principes de base de la radioprotection et son application pratique ;
les règles et les normes internationales en matière de radioprotection ;
la gestion des sources radioactives.
Si la profession d’expert en radioprotection est réglementée dans l’État de provenance, le détenteur d’un titre de formation doit posséder les qualifications requises pour y accéder à la profession d’expert en radioprotection.
L’autorisation visée au présent paragraphe permet à l’expert en radioprotection d’accomplir ses missions dans tous les établissements visés par la loi.
Dans les procédures d’autorisation, la Direction de la santé émet un avis sur les formations visées au paragraphe 2.
Dès son installation, l’expert en radioprotection recueille les informations concernant la législation en vigueur en matière de radioprotection au Grand-Duché de Luxembourg.