Le propriétaire bénéficie d’une indemnité d’entretien sous condition de respecter les obligations contractuelles, qui ont trait à l’entretien et à la maintenance du CIS.
L’indemnité d’entretien annuelle est fixée sur base des points d’entretien forfaitairement attribués en fonction de la catégorie du CIS concerné, définie à l’article 80 de la loi précitée du 27 mars 2018, multipliée par la valeur unitaire.
Indemnité d'entretien = (points d'entretien) × (valeur unitaire)
Les points d’entretien sont attribués comme suit :
25 points pour la catégorie I ;
50 points pour la catégorie II et IIbis ;
75 points pour la catégorie III ;
100 points pour la catégorie IV ;
125 points pour la catégorie IVbis.