Art. 4 Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 fixant les modalités de calcul de l’indemnité de…

In forcesince 10 Mar 2019

Le propriétaire bénéficie d’une indemnité d’entretien sous condition de respecter les obligations contractuelles, qui ont trait à l’entretien et à la maintenance du CIS.

L’indemnité d’entretien annuelle est fixée sur base des points d’entretien forfaitairement attribués en fonction de la catégorie du CIS concerné, définie à l’article 80 de la loi précitée du 27 mars 2018, multipliée par la valeur unitaire.

Indemnité d'entretien = (points d'entretien) × (valeur unitaire)

Les points d’entretien sont attribués comme suit :

25 points pour la catégorie I ;

50 points pour la catégorie II et IIbis ;

75 points pour la catégorie III ;

100 points pour la catégorie IV ;

125 points pour la catégorie IVbis.