Art. 7 Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 fixant les modalités de calcul de l’indemnité de…

In forcesince 10 Mar 2019

L’année de mise en service du CIS correspond à la moyenne arithmétique pondérée des années de mise en service des différentes fonctionnalités du CIS avec une pondération en fonction des points fonctionnels obtenus par fonctionnalité, tels que déterminés à l’article 6 :

(année de mise en service du CIS)

=∑jannée de mise en service de la fonctionnalitéj×points fonctionnels par fonctionnalitéj∑jpoints fonctionnels par fonctionnalitéj

dont l'indice j correspond au nombre des fonctionnalités du CIS

En cas de rénovation, l’année de mise en service d’une fonctionnalité correspond à l’année de sa remise en service, qui a lieu après l’achèvement de l’ensemble des travaux.