Art. 2 Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 fixant les modalités de calcul de l’indemnité de…

In forcesince 10 Mar 2019

Au sens du présent règlement, on entend par :

« surface d’un local ou d’une pièce » : surface intra-muros du plancher d’un local ou d’une pièce faisant partie du CIS, constituée de l’ensemble des surfaces intérieures dont les utilisateurs ont la jouissance directe ou indirecte, hormis les éléments de construction et cloisons fixes. Elle se rapporte au contour intérieur directement visible, accessible et mesurable de tous les éléments de construction, gros-œuvre ou cloisons fixes, mesuré au-dessus de la plinthe du plancher.