Art. 3 Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 fixant les modalités de calcul de l’indemnité de…

In forcesince 10 Mar 2019

L’indemnité annuelle à payer par le CGDIS au propriétaire pour la mise à disposition prévue à l’article 1 er est fixée à la somme des montants de l’indemnité d’entretien, définie à l’article 4 et de l’indemnité fonctionnelle, définie à l’article 8. L’indemnité annuelle est déterminée pour la période de la mise à disposition allant jusqu’à trente-cinq ans à partir de l’année qui suit l’année de la mise en service du CIS, telle que déterminée à l’article 7, ainsi que pour la période au-delà :

(Indemnité annuelle)i≤35 ans=(Indemnité d'entretien)+(Indemnité fonctionnelle)i≤35 ans

pour i≤35 ans

(Indemnité annuelle)i>35 ans=(Indemnité d'entretien)+(Indemnité fonctionnelle)i>35 ans

pour i>35 ans

i=(année de la reprise)-(année de la mise en service du CIS)

Par dérogation à l’alinéa 1er, pour les CIS repris endéans deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi précitée du 27 mars 2018, l’année de la reprise du CIS correspond à celle de l’entrée en vigueur de la loi précitée du 27 mars 2018, sans pouvoir être inférieure à l’année de mise en service du CIS.