Art. 2 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant l’organisation des services d’exécution…

In forcesince 14 Dec 2018
(1)

La section 1 du service d’inspection, dénommée « inspection des services d’enregistrement et de recette, de la conservation des hypothèques et des domaines » est composée d’un ou de deux auditeurs.

Le domaine de compétence de la section 1 comprend tous les bureaux visés aux articles 4, 5, 10 et 11.

(2)

La section 2 du service d’inspection, dénommée « inspection du service de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts sur les assurances » est composée d’un ou de deux auditeurs.

Le domaine de compétence de la section 2 comprend tous les bureaux visés aux articles 6, 7 et 9.