Art. 10 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant l’organisation des services d’exécution…

In forcesince 14 Dec 2018

Le nombre des bureaux des hypothèques est fixé à trois.

Deux bureaux des hypothèques sont établis à Luxembourg et un à Diekirch :

le premier bureau des hypothèques à Luxembourg comprend les cantons de Luxembourg, de Mersch, de Grevenmacher et de Remich ;

le deuxième bureau des hypothèques à Luxembourg comprend les cantons d’Esch-sur-Alzette et de Capellen ;

le bureau des hypothèques à Diekirch comprend les cantons de Diekirch, de Clervaux, d’Echternach, de Redange-sur-Attert, de Wiltz et de Vianden.