Art. 11 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant l’organisation des services d’exécution…

In forcesince 14 Dec 2018

Les opérations d’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et la conservation des hypothèques fluviales sont assurées par le receveur du bureau des actes civils à Grevenmacher.

La conservation des hypothèques aériennes et la conservation des hypothèques maritimes sont assurées par le conservateur du premier bureau des hypothèques à Luxembourg.