Le service d’inspection peut être appelé à collaborer avec tous les services de l’administration, à l’instruction d’affaires en cas de découverte d’indices faisant présumer l’existence d’une fraude concernant tous les impôts qui sont de la compétence de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant l’organisation des services d’exécution…
In forcesince 14 Dec 2018