Art. 4 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant l’organisation des services d’exécution…

In forcesince 29 Jul 2022

Le nombre des bureaux d’enregistrement et de recette est fixé à dix .

Les bureaux d’enregistrement et de recette sont établis comme suit :

Six bureaux à Luxembourg :

le premier et le deuxième bureau des actes civils ;

le bureau des successions ;

le bureau de la taxe d’abonnement ;

le bureau des amendes et recouvrements ;

le bureau du guichet unique.

Un bureau à Diekirch :

le bureau des actes civils.

Deux bureaux à Esch-sur-Alzette :

le bureau des actes civils ;

le bureau des successions.

Un bureau à Grevenmacher :

le bureau des actes civils.

Changed on 29 Jul 2022

Le nombre des bureaux d’enregistrement et de recette est fixé à neufdix .

CinqSix bureaux à Luxembourg :

le bureau des amendes et recouvrements ; le bureau du guichet unique.

  1. 29 Jul 2022 – todayin force
  2. 14 Dec 2018 – 29 Jul 2022earlier wording