Art. 5 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant l’organisation des services d’exécution…

In forcesince 14 Dec 2018

Le nombre des bureaux des domaines est fixé à trois.

Les bureaux des domaines sont établis comme suit :

un bureau à Luxembourg ;

un bureau à Diekirch ;

un bureau à Esch-sur-Alzette.