Art. 6 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant l’organisation des services d’exécution…

In forcesince 1 Apr 2025

La section d’assiette et de surveillance de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts sur les assurances comprend treize bureaux d’imposition.

Les bureaux d’imposition sont établis comme suit :

neuf bureaux à Luxembourg : Luxembourg I, II, III, IV, V, VI, X, XI et XII ;

deux bureaux à Esch-sur-Alzette : Esch I et II ;

deux bureaux à Diekirch : Diekirch I et II.

Les bureaux d’imposition sont chargés de l’imposition et du contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts sur les assurances.

Changed on 1 Apr 2025

La section d’assiette et de surveillance de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts sur les assurances comprend quatorzetreize bureaux d’imposition.

dixneuf bureaux à Luxembourg : Luxembourg I, II, III, IV, V, VI, X, XI, XII et le service de coopération administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée et XII ;

  1. 1 Apr 2025 – todayin force
  2. 14 Dec 2018 – 1 Apr 2025earlier wording