Art. 8 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant l’organisation des services d’exécution…

In forcesince 21 Jul 2024

La section de contrôle dénommée « service anti-fraude » est établie à Luxembourg, avec une section locale à Diekirch .

Le service anti-fraude est chargé :

des contrôles approfondis en matière de taxe sur la valeur ajoutée, des impôts sur les assurances, ainsi qu'en matière de droits d'enregistrement et de succession ;

de la recherche et de la détection de toutes infractions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, des impôts sur les assurances, ainsi qu'en matière de droits d'enregistrement et de succession ;

de l'analyse et du suivi des résultats des contrôles visés à la lettre a) ;

du traitement des demandes d'assistance transmises au service anti-fraude sur le fondement des dispositions communautaires et des conventions internationales ;

de la participation aux activités prévues par les programmes d'action nationaux, communautaires et internationaux en matière de TVA.

de la surveillance et des contrôles dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Changed on 21 Jul 2024

La section de contrôle dénommée « service anti-fraude » est établie à Luxembourg, avec des sections locales à Esch-sur-Alzette et à une section locale à Diekirch .

de la participation aux activités prévues par les programmes d'action nationaux, communautaires et internationaux en matière de TVA ;.

  1. 21 Jul 2024 – todayin force
  2. 14 Dec 2018 – 21 Jul 2024earlier wording