Art. 1 Règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de rembourse…

In forcesince 28 Jul 2018

Le présent règlement s’applique au pompier volontaire du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, ci-après dénommé « CGDIS », défini à l’article 33 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile.