Art. 8 Règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de rembourse…

In forcesince 28 Jul 2018

En cas de suspension ou de démission du pompier volontaire, celui-ci garde le droit au remboursement pour une période allant jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

En cas de révocation de la nomination du pompier volontaire par le conseil d’administration du CGDIS, le remboursement est effectué au prorata des jours pendant lesquels le pompier volontaire disposait d’une nomination valable.