Le remboursement ne peut être opéré qu’au profit du pompier volontaire stipulé comme bénéficiaire du contrat d’assurance.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de rembourse…
In forcesince 28 Jul 2018
Le remboursement ne peut être opéré qu’au profit du pompier volontaire stipulé comme bénéficiaire du contrat d’assurance.