Pour être éligible au remboursement prévu à l’article 2, le pompier volontaire du CGDIS doit, depuis le 1er janvier de l’année sur laquelle porte la demande de remboursement, avoir accompli la période de stage, telle que définie à l’article 10 du règlement grand-ducal du 15 juin 2018 relatif aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de rembourse…
In forcesince 28 Jul 2018
Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 relatif aux pompiers volontaires du Corps grand-du…Law
Règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de rembourse…2Law
- num:lu=rgd/2018-06-15 (several documents carry this name)