La demande de remboursement est à envoyer annuellement au CGDIS au courant du premier trimestre de l’année qui suit les versements des primes sur base d’un formulaire prévu à cet effet. Les demandes tardives ne sont pas prises en compte.
Le formulaire est accompagné par un certificat annuel établi par la compagnie d'assurance ou par une caisse mutualiste, stipulant au moins :
les coordonnées de la compagnie d’assurance ou de la caisse mutualiste avec laquelle le contrat d’assurance a été conclu ;
un numéro de contrat d’assurance ou de police d’assurance ;
la référence du type d’assurance ;
les noms et les prénoms du ou des bénéficiaires du contrat d’assurance ;
l’adresse ou la date de naissance du ou des bénéficiaire(s) du contrat d’assurance ;
le montant total des primes ou des cotisations versées au courant de l'année sur laquelle porte la demande de remboursement.
Le conseil d’administration du CGDIS peut demander une copie du contrat d’assurance s’il juge que le certificat annuel ne comporte pas toutes les informations nécessaires afin de vérifier l’éligibilité au remboursement.