Art. 9 Règlement grand-ducal du 27 juin 2018 concernant la réduction des émissions nationales d…

Accès à l’information

In forcesince 7 Jul 2018

Conformément à la loi modifiée du 25 novembre 2005 concernant l’accès à l’information en matière d’environnement, sont diffusées, de manière active et systématique à l’intention du public par le biais d’une publicité sur un site Internet accessible au public ou par tout autre moyen approprié de télécommunication :

le programme national de lutte contre la pollution atmosphérique et ses mises à jour éventuelles ;

les inventaires nationaux des émissions y compris, s'il y a lieu, les inventaires nationaux des émissions ajustés, les projections nationales des émissions, les rapports d'inventaire ainsi que les rapports et les informations supplémentaires communiqués à la Commission européenne.