Art. 6 Règlement grand-ducal du 27 juin 2018 concernant la réduction des émissions nationales d…

Programme national de lutte contre la pollution atmosphérique

In forcesince 7 Jul 2018
(1)

Afin de limiter les émissions anthropiques annuelles conformément à l'article 4 et de contribuer à réaliser les objectifs du présent règlement conformément à l'article 1er, paragraphe 1er, le ministre pourvoit à l’établissement d’un programme national de lutte contre la pollution atmosphérique.

L’Administration de l’environnement est chargée de l’élaboration d’un projet de programme et des mises à jour respectives, en collaboration avec les autres autorités concernées et en tenant compte des exigences de l’annexe III, partie 1.

Le projet de programme est soumis par le ministre pour approbation provisoire au Conseil de gouvernement préalablement à la consultation visée au paragraphe 5.

Suite à cette consultation, le projet de programme, éventuellement adapté, est soumis par le ministre pour approbation définitive au Conseil de gouvernement.

(2)

Lors de l’établissement du projet de programme, et des mises à jours respectives, il y a lieu :

d’évaluer la mesure dans laquelle les sources nationales d'émission sont susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité de l'air sur le territoire national et dans les États membres voisins, à l'aide, le cas échéant, des données et des méthodes élaborées par le programme européen concerté de surveillance continue et d'évaluation (EMEP) en vertu du protocole à la convention PATLD relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe ;

de tenir compte de la nécessité de réduire les émissions de polluants atmosphériques pour permettre la réalisation des objectifs de qualité de l'air sur le territoire national et, le cas échéant, dans les États membres voisins ;

d’accorder la priorité aux mesures de réduction des émissions de carbone suie lors de l’élaboration des dispositions pour respecter les engagements nationaux de réduction des émissions de particules fines ;

de veiller à garantir la cohérence avec d'autres plans et programmes pertinents établis en vertu des dispositions de la législation nationale ou de celle de l'Union européenne.

En vue du respect des engagements nationaux de réduction des émissions pertinents :

sont inclues dans le programme national de lutte contre la pollution atmosphérique les mesures de réduction des émissions prévues à titre obligatoire à l'annexe III, partie 2 ;

peuvent être inclues dans ledit programme les mesures de réduction des émissions prévues à titre facultatif à l'annexe III, partie 2, ou des mesures ayant un effet d'atténuation équivalent.

(3)

Le programme national de lutte contre la pollution atmosphérique est mis à jour au minimum tous les quatre ans.

(4)

Sans préjudice du paragraphe 3, les politiques et mesures de réduction des émissions prévues dans le programme national de lutte contre la pollution atmosphérique sont mises à jour dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du dernier inventaire national des émissions ou des dernières projections nationales des émissions si, selon les données présentées, les obligations énoncées à l’article 4 ne sont pas respectées ou si elles risquent de ne pas l’être.

(5)

Le projet du programme national de lutte contre la pollution atmosphérique ainsi que les projets de mise à jour importante dudit programme, tels qu’adoptés par le Conseil de gouvernement conformément au paragraphe 1er, alinéas 3 et 4, font l'objet d'une publicité sur un site internet accessible au public, muni d’un support informatique de contact, et d'un avis inséré dans quatre journaux quotidiens publiés au Grand-Duché. À dater du jour de publication dans les journaux, le dossier complet est consultable sur ledit site pendant deux mois et tous les intéressés peuvent transmettre endéans ce même délai leurs observations et suggestions par le biais dudit support.

Le ministre organise, en tant que de besoin, une réunion d'information avec les intéressés.

Le programme tient compte des observations formulées par les intéressés et mentionne leur participation au processus décisionnel.

Simultanément à la consultation du public et dans les mêmes délais, les autorités, y compris le cas échéant celles des pays limitrophes, qui en raison de leurs responsabilités environnementales spécifiques dans les domaines de la pollution atmosphérique et de la qualité et de la gestion de l'air à tous les niveaux, sont susceptibles d'être concernées par la mise en œuvre du programme national de lutte contre la pollution atmosphérique sont consultées.