Notre ministre de l’Environnement et Notre ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 13 Règlement grand-ducal du 27 juin 2018 concernant la réduction des émissions nationales d…
In forcesince 7 Jul 2018