Art. 8 Règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 concernant la commercialisation des matériels…

Durée de validité de l'enregistrement d'une variété

In forcesince 3 Dec 2017

La durée de validité maximale de l'enregistrement d'une variété est de 30 ans.

Dans le cas de variétés génétiquement modifiées, la durée de validité de l'enregistrement est limitée à la durée de l'autorisation à des fins de culture dont bénéficie l'organisme que la variété constitue conformément à la loi du 13 janvier 1997 précitée ou au règlement (CE) n° 1829/2003 précité.