Art. 10 Règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 concernant la commercialisation des matériels…

Radiation d'une variété du registre des variétés

In forcesince 3 Dec 2017

L’organisme officiel responsable radie une variété du registre des variétés lorsque :

les conditions d'enregistrement telles qu'énoncées à l'article 5 ne sont plus remplies ;

au moment de la demande d'enregistrement ou au cours de la procédure d'examen, des indications fausses ou frauduleuses ont été fournies au sujet des données à partir desquelles la variété a été enregistrée.