L’organisme officiel responsable radie une variété du registre des variétés lorsque :
les conditions d'enregistrement telles qu'énoncées à l'article 5 ne sont plus remplies ;
au moment de la demande d'enregistrement ou au cours de la procédure d'examen, des indications fausses ou frauduleuses ont été fournies au sujet des données à partir desquelles la variété a été enregistrée.