Art. 11 Règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 concernant la commercialisation des matériels…

Notifications

In forcesince 3 Dec 2017
(1)

L’organisme officiel responsable notifie aux organismes officiels responsables des autres États membres de l’Union européenne et à la Commission européenne les informations nécessaires pour accéder à son registre des variétés.

L’organisme officiel responsable informe la Commission européenne, dans les meilleurs délais, de l'inscription d'une variété dans son registre des variétés, et de toute autre modification apportée à son registre des variétés.

(2)

Sur demande, l’organisme officiel responsable met à la disposition d'un autre État membre de l’Union européenne ou de la Commission de l’Union européenne :

la description officielle ou officiellement reconnue de variétés enregistrées dans son registre des variétés ;

les résultats des examens des demandes d'enregistrement de variétés réalisés par l'État membre en application de l'article 7 ;

toute autre information disponible relative à des variétés inscrites dans son registre des variétés ou radiées de ce registre ;

la liste des variétés pour lesquelles une demande d'enregistrement est en instance dans l'État membre concerné.