Art. 4 Règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 concernant la commercialisation des matériels…

Registre des variétés

In forcesince 3 Dec 2017
(1)

Le registre des variétés contient les informations suivantes :

la dénomination de la variété et les synonymes ;

l'espèce à laquelle la variété appartient ;

l'indication « description officielle » ou « description officiellement reconnue », selon le cas ;

la date de l'enregistrement ou, le cas échéant, du renouvellement de l'enregistrement ;

la date de fin de validité de l'enregistrement.

(2)

L’organisme officiel responsable conserve un dossier sur chaque variété qu’il enregistre. Ce dossier comprend une description de la variété et un résumé de l'ensemble des données pertinentes pour l'enregistrement de la variété.