Les fournisseurs notifient à l’organisme officiel responsable les informations visées à l'article 2, paragraphe 2, points a) et b) du présent règlement.
Aucune notification n'est cependant requise pour les fournisseurs agréés conformément à l'article 5, paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 18 avril 2010 précité.
Les fournisseurs notifient sans délai tout changement de situation concernant les informations visées à l'article 2, paragraphe 2 points a) et b) à l’organisme officiel responsable.
L’organisme officiel responsable informe les fournisseurs de leur enregistrement et de toute modification de celui-ci endéans le mois.