Art. 3 Règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 concernant la commercialisation des matériels…

Obligations de notification des fournisseurs

In forcesince 3 Dec 2017
(1)

Les fournisseurs notifient à l’organisme officiel responsable les informations visées à l'article 2, paragraphe 2, points a) et b) du présent règlement.

Aucune notification n'est cependant requise pour les fournisseurs agréés conformément à l'article 5, paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 18 avril 2010 précité.

(2)

Les fournisseurs notifient sans délai tout changement de situation concernant les informations visées à l'article 2, paragraphe 2 points a) et b) à l’organisme officiel responsable.

(3)

L’organisme officiel responsable informe les fournisseurs de leur enregistrement et de toute modification de celui-ci endéans le mois.